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R-9.3, r. 3 - Régimes de prestations supplémentaires des élus municipaux

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La contribution annuelle d’une municipalité relative au régime prévu par le présent chapitre, à l’égard des personnes qui y ont droit et qui sont retraitées de cette municipalité, est égale à la somme des prestations supplémentaires payables à l’égard de ces personnes.
D. 1440-2002, a. 17.
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